Incompatibilités pour liens de parenté,
1- Communes de 500 hts et moins
Principe : il n’existe aucune incompatibilité d’ordre familial dans les communes de 500 hts et moins. Cette position se justifie par la difficulté de trouver des candidats aux mandats municipaux dans des collectivités de petite taille (JO – AN- 13.10.1986)
2- Communes de 500 hts et plus
Le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à 2 (art. L238-Code électoral).
Pour déterminer qui sera au Conseil, il faut appliquer l’ordre du tableau.
Seuls doivent demeurer dans le conseil municipal :
- les 2 membres de la famille élus au 1er tour quand l’autre ou les autres ne l’ont été qu’au second ;
- entre les personnes élues le même jour, les 2 qui ont obtenu le plus de voix (CE 11.05.1966 GERMAIN DE LIVET)
- ou si plusieurs personnes ont obtenu le même nombre de voix, les 2 personnes les plus âgées.
Mais, si l’un des deux élus ayant obtenu le plus de voix (et qui aurait donc dû être maintenu comme conseiller) a donné sa démission, et si cette démission est acceptée, l’élection du membre de la famille suivant est maintenue (CE 21.12.1966 LEZAT-SUR-LEZE)
L’incompatibilité pour lien de parenté ne s’applique ni aux alliés (belles-mères, beaux-pères, belles-sœurs, beaux-frères, brus et gendres), ni aux conjoints (art. 13 III – L 19.11.1982)
Deux conjoints peuvent donc se présenter et être élus au sein du conseil d’une même commune, qu’ils aient figuré sur une même liste de candidats ou sur deux listes différentes (JO-AN-28.3.1988)
Ce principe interdit les collusions familiales au sein du conseil municipal. L’élection sur des listes différentes n’est pas une garantie pour éviter le regroupement d’une même famille. C’est dans les communes les plus peuplées, où il est mathématiquement plus aisé de trouver des candidats, qu’il est le moins admissible que siègent au conseil des membres proches d’une même famille (JO – AN – 13.10.1986)
Contentieux des incompatibilités
A – incompatibilité au jour de l’élection
Le TA est saisi :
- sur requête d’un électeur
- sur recours formé par le Préfet
Préfet et parties intéressées peuvent faire appel devant le CE (art. L250 du code électoral)
La situation contestée est appréciée au jour du jugement (JO – Sénat – 1.12.1988)
Seul le TA peut, s’il est saisi dans un délai de cinq jours, apprécier les causes d’incompatibilité. Un bureau électoral ne peut refuser de proclamer élu un candidat entrant dans un cas d’incompatibilité (CE 9.2.1966 – ACY)
B – incompatibilité postérieure à l’élection
Tout conseiller qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’incompatibilité est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au TA dans les dix jours de la notification. Toutefois, l’élu qui se trouvera dans le cas d’incompatibilité fondé sur la parenté familiale occupera ses fonctions jusqu’au renouvellement du conseil intéressé (art L239 du code électoral)
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